Guide de l’apprentissage

Objectif du contrat d’apprentissage :

C’est d’assurer à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Cette formation est réalisée en alternance entre un centre de formation (CFA) et une entreprise dont le jeune est salarié (apprenti). Un maître d’apprentissage est désigné au sein de l’entreprise. Il accueille l’apprenti, l’encadre et lui donne les moyens de mettre en pratique les enseignements du CFA.

Qui peut être apprenti ?

Tout jeune ou adulte âgé de 16 à 30 ans peut entrer en apprentissage. Dès l’âge de 15 ans, cela est possible sous certaines conditions.

Qui peut embaucher un apprenti ?

Toute entreprise du secteur privé si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. L’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Il atteste que les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Au sein de l’entreprise, l’apprenti est suivi par un maître d’apprentissage. C’est un professionnel  expérimenté, responsable de la formation du jeune. Son rôle est de permettre à l’apprenti d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention de son diplôme.

 Le Contrat d’Apprentissage.

Le contrat couvre toute la durée de la formation du jeune, depuis le premier jour passé en entreprise ou au CFA. Le début et la fin du contrat sont liés aux dates de la formation suivie.

Début du contrat : En principe, le contrat commence au début de la formation (dans les premiers jours de septembre). Dans  un souci de souplesse, le contrat peut commencer jusqu’à 3 mois avant ou 3 mois après le début du cycle de formation.

Fin du contrat : La fin de l’apprentissage ne peut intervenir avant la fin du cycle de formation, l’apprenti devant être en mesure de passer l’examen. Le contrat s’achève au maximum un à deux mois après la fin du cycle ou la date de l’examen. En pratique, il est admis que le contrat expire à la fin du mois d’août suivant les examens terminaux.

Période d’essai : Le contrat d’apprentissage commence par une période d’essai d’une durée de 45 jours en entreprise pendant laquelle le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans motif ni préavis. Il faut néanmoins constater la rupture par écrit (formulaire de rupture ou recommandé avec A/R) pour constituer une preuve datée. L’article L. 6222-18 du code du travail stipule que chaque partie peut mettre fin au contrat « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ». Ainsi, seules sont retenues les périodes où l’apprenti est en formation pratique en entreprise. On ne tient pas compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique au sein du CFA.

Le maître d’apprentissage :

Il présente les compétences pédagogiques et professionnelles nécessaires à l’accompagnement du jeune. Ce peut être l’employeur ou un salarié choisi sur la base du volontariat. Il est responsable de la formation pratique au sein de l’entreprise et doit être présent dans l’établissement d’accueil de l’apprenti.

Il doit être titulaire d’un titre ou diplôme de même niveau que celui préparé par l’apprenti et d’une expérience professionnelle de 2 ans en relation avec la qualification visé ou justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification ciblée. Chaque maître d’apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis.

Rémunération d’un apprenti :

L’apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du salaire minimum en vigueur dans l’entreprise. Elle évolue suivant son âge et son ancienneté dans la formation. Les entreprises qui relèvent de la convention collective de la poissonnerie (IDCC : 1504) appliquent le SMC : (Salaire Minimum Conventionnel – indice 135 de la grille mise à jour annuellement). Les autres employeurs appliquent le SMIC ou le salaire minimum conventionnel découlant de leur convention collective ou de leur accord d’entreprise.

SALAIRE DES APPRENTIS POISSONNIERS EN 2018

L’apprenti a le statut de salarié. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble du personnel et  des mêmes conditions de travail.

Il convient toutefois de prêter attention aux règles particulières concernant les apprentis de moins de 18 ans.

L’apprenti de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. Il ne peut travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

La durée hebdomadaire conventionnelle du travail s’applique, ainsi que les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

–        Les 8 premières (de la 36ème à la 43ème) sont majorées de 25%

–        Les 5 heures suivantes (de la 44ème à la 48ème) sont majorées de 50%.

Au-delà du contingent d’heures supplémentaires (360 heures annuelles), les heures effectuées sont majorées de 50% et donnent lieu à un repos compensateur.

Ø  L’apprenti de moins de 18 ans travaille au maximum :
– 35 heures par semaine (sauf dérogation de l’inspection du travail)

– 8 heures par jour

– 4 h 30 consécutives (suivies d’une pause de 30 minutes).

L’apprenti mineur n’a pas le droit d’effectuer des heures supplémentaires.

Repos quotidien :

Ø  L’apprenti de 18 ans et plus bénéficie, comme les autres salariés, d’un repos minimum de 11 heures entre deux journées travaillées.

Ø  L’apprenti de moins de 18 ans a droit à un repos de 12 heures entre deux journées de travail

Repos hebdomadaire :

Le repos hebdomadaire dû aux apprentis est de deux jours (48 heures), la semaine débutant le lundi et se terminant le dimanche. La répartition des heures de repos diffère entre majeurs et mineurs :

Ø  L’apprenti de 18 ans et plus a droit à 35 heures de repos consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien). Les 13 heures restantes sont octroyées à l’apprenti à la convenance de l’employeur.

Ø  L’apprenti de moins de 18 ans a droit à 2 jours consécutifs de repos, même s’il travaille le dimanche.

Remarques importantes sur le travail du dimanche :

Ø  L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis au mêmes règles que les salariés de l’entreprise. Si l’entreprise fonctionne le dimanche, l’apprenti travaille au même titre que les autres salariés sous réserve de son temps de repos hebdomadaire.

Ø  L’apprenti de moins de 18 ans

La poissonnerie fait partie des secteurs d’activités dont les caractéristiques particulières justifient l’emploi des apprentis de moins de 18 ans le dimanche (décret du 13 janvier 2006). L’apprenti mineur doit  néanmoins bénéficier de 2 jours de repos consécutifs par semaine.

Concernant le travail de l’apprenti le dimanche, il faut distinguer les semaines en entreprise et les semaines au CFA.

Ø  Une semaine de cours au CFA correspond à une semaine de travail à temps plein. C’est logiquement pendant le weekend end que l’apprenti prend son repos de 2 jours.

Ø  Une semaine de travail en entreprise est organisée par l’employeur. L’apprenti travaille le dimanche à la condition que son repos soit placé dans la semaine comme indiqué ci-dessus (voir repos hebdomadaire).

En conséquence, le jeune ne peut pas travailler le weekend end entre 2 semaines passées au CFA. Cela le prive de son repos hebdomadaire et expose son employeur à des sanctions au regard du code du travail.
Les congés de l’apprenti :

L’apprenti n’a pas de vacances scolaires. Il bénéficie des mêmes congés que les autres salariés et de congés spécifiques.

Ø  Les congés payés, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin/31 mai)

Ø  Les congés pour évènements familiaux, (naissance, décès etc.) au même titre que les autres salariés.

Ø  Les congés pour examens, l’apprenti peut bénéficier, à sa demande, d’un congé de 5 jours, dans le mois, qui précède son examen, pour la préparation des épreuves et les révisions.

La rupture du contrat d’apprentissage :
Au-delà des 45 jours d’essai en entreprise, la rupture devient exceptionnelle et ne peut intervenir que dans trois cas :

Ø  L’accord express des 2 parties quel qu’en soit le motif, constaté par écrit,

Ø  A l’initiative de l’apprenti en cas d’obtention anticipée du diplôme moyennant un préavis de deux mois,

Ø  Sur décision du Conseil des Prud’hommes en cas de faute grave, manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, inaptitude de l’apprenti.

Les suites du contrat d’apprentissage :

  • Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à son terme
  • Le jeune peut être embauché sous toute forme de contrat, sans période d’essai. Son apprentissage compte au titre de l’ancienneté de l’apprenti
  • L’employeur procède aux formalités classiques de fin contrat (certificat de travail, attestation Pole Emploi).
  • A l’issue de l’apprentissage, le jeune peut conclure un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une autre qualification, dans la même entreprise ou dans une autre.

LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES ACTEURS DE L’APPRENTISSAGE

L’apprenti
L’employeur
Le C.F.A.
Suivre la formation pratique dispensée en entreprise

Suivre assidûment la formation dispensée au CFA

Se présenter à l’examen prévu

Réaliser le travail confié par l’employeur

Respecter les règles afférentes au contrat d’apprentissage,

Assurer la formation pratique du jeune et lui désigner un maître d’apprentissage

Assurer au jeune sa rémunération
Définir les objectifs de formation

Assurer la formation générale et technologique

Suivre la progression du jeune en lien avec son maitre d’apprentissage

D.U.E  et  Visite médicale

Comme pour tout salarié, l’embauche d’un apprenti exige de :

Ø Faire une Déclaration Unique d’Embauche (DUE) à votre URSSAF au plus tard le jour de la prise de poste de l’apprenti. Bien préciser la nature de l’emploi et la qualification d’apprenti.

Ø Faire passer une visite médicale d’aptitude à votre l’apprenti(e) si possible avant le commencement du contrat.

Importance de l’enregistrement du contrat :

Le contrat d’apprentissage est enregistré par la Chambre des Métiers (C.M.A.) ou la Chambre de Commerce (C.C.I.) de votre département.

Cette formalité est essentielle, elle conditionne la validité du contrat.

Un contrat non enregistré est considéré comme nul et ne peut recevoir ou poursuivre exécution. Les dispositions particulières au contrat d’apprentissage ne peuvent s’appliquer.

Conséquences du défaut d’enregistrement :

Le contrat est considéré comme un CDD de droit commun depuis le début de son  exécution. En conséquence, l’employeur :

Ø  perd le bénéfice des avantages propres au contrat d’apprentissage.

Ø  est tenu de verser à l’apprenti  les rappels de salaires correspondant au salaire minimum conventionnel depuis le début du contrat.

Sans contrat valide, le jeune n’est plus apprenti et ne peut poursuivre sa formation au CFA. Il ne lui sera pas possible de passer les examens de sa formation.

Exonérations et aides :

Ø  Les entreprises comme les apprentis bénéficient de l’exonération des charges sociales.

Ø  Sous conditions, certaines entreprises peuvent également bénéficier de : prime d’état, Prime Régionale, Remboursement de salaires ou Crédit d’impôt.
Pour toute question complémentaire,

n’hésitez pas à solliciter l’équipe du CFA